Search results for "Droit patrimonial"
showing 2 items of 2 documents
Chronique de droit patrimonial de la famille, en collaboration avec Raymond Le Guidec
2009
National audience
Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R…
2006
International audience